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S-3.5, r. 1 - Règlement d’application de la Loi sur la sécurité privée

Article 14
Versions de la disposition

Texte complet
14. La demande de renouvellement d’un permis d’agent doit être produite au moins 45 jours avant la date d’expiration du permis.
Elle est produite sur le formulaire à jour fourni par le Bureau, lequel contient les renseignements prévus à l’article 10, et est accompagnée de 2 photographies respectant les exigences du paragraphe 4 de l’article 11 et des droits prévus à l’article 12, lesquels ne sont pas remboursables.
A.M. 2010-05-28, a. 14; A.M. 0061-2020, a. 10.
14. La demande de renouvellement d’un permis d’agent doit être produite au moins 45 jours avant la date d’expiration du permis.
Elle est produite sur le formulaire fourni par le Bureau, lequel contient les renseignements prévus à l’article 10, et est accompagnée de 2 photographies respectant les exigences du paragraphe 4 de l’article 11 et des droits prévus à l’article 12.
A.M. 2010-05-28, a. 14.
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